Itinéraires Cyclables
CE, 30 novembre 2020, n°432095
(rendu sous l'ancienne version de l'article L. 228-3 du Code de l'environnement)
Ce qu'il faut retenir:
L'article L 228-2 du Code de l'environnement met à la charge des gestionnaires de voirie une obligation de créer des itinéraires cyclables lors des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, hors autoroutes ou voies rapides.
Le juge administratf veille au strict respect de cette obligation.
La loi d'orientation des mobilités (24/12/2019) élargit et précise la palette des aménagements permettant de satisfaire à l'obligation de création d'itinéraires cyclables. Sans le rendre obligatoire, elle étend le principe de création d'itinéraires cyclables aux voies hors agglomération, aux voies rapides et aux autoroutes.
(rendu sous l'ancienne version de l'article L. 228-3 du Code de l'environnement)
Ce qu'il faut retenir:
L'article L 228-2 du Code de l'environnement met à la charge des gestionnaires de voirie une obligation de créer des itinéraires cyclables lors des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, hors autoroutes ou voies rapides.
Le juge administratf veille au strict respect de cette obligation.
La loi d'orientation des mobilités (24/12/2019) élargit et précise la palette des aménagements permettant de satisfaire à l'obligation de création d'itinéraires cyclables. Sans le rendre obligatoire, elle étend le principe de création d'itinéraires cyclables aux voies hors agglomération, aux voies rapides et aux autoroutes.